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The case of Hirsi and others v Italy, Requête n^o 27765/09, has been scheduled for a hearing on 22 June 2011, 9.15 am, before the Grand Chamber of the European Court of Human Rights.

Proceedings before the Grand Chamber were initiated on 1 March 2011 when the Second Section of the Court relinquished jurisdiction.  On 17 November 2009 the Second Section of the Court communicated the case.  The case was filed on 26 May 2009 by 11 Somalis and 13 Eritreans who were among the first group of about 200 migrants interdicted by Italian authorities and summarily returned to Libya under the terms of the Libya-Italy agreement which took effect on 4 February 2009.  The Applicants were intercepted on 6 May 2009 approximately 35 miles south of Lampedusa.

The Applicants allege violations of numerous provisions of the European Convention on Human Rights:

Protocol 4, Art. 4 Prohibition of collective expulsion of aliens;

Art. 3 Torture;

Art. 1 (1) General undertaking/HPC;

Art. 13 Effective remedy/national authority; and

Art. 3 Inhuman or degrading treatment.

The Statement of facts, complaints and questions (EXPOSÉ DES FAITS et QUESTIONS AUX PARTIES ET DEMANDES D’INFORMATIONS) issued by the Second Section to the parties is available only in French:

GRIEFS

Invoquant l’article 3 de la Convention, lu en conjonction avec l’article 1 de la Convention, les requérants se plaignent de ce que les modalités de leur renvoi en Libye, ainsi que leur séjour dans ce pays ou leur rapatriement dans leurs pays respectifs les soumettrait au risque de subir des tortures ou des traitements inhumains et dégradants.

Invoquant l’article 4 du Protocole n^o 4, lu en conjonction avec l’article 1 de la Convention, ils affirment avoir fait l’objet d’une expulsion collective atypique et dépourvue de toute base légale.

Invoquant l’article 13, les requérants dénoncent l’impossibilité de contester devant les autorités italiennes leur renvoi en Libye et le risque de rapatriement dans leurs pays d’origine.

QUESTIONS AUX PARTIES ET DEMANDES D’INFORMATIONS

QUESTIONS

1.  Les faits dont les requérants se plaignent en l’espèce relèvent-ils de la juridiction de l’Italie ?

2.  La décision des autorités italiennes d’intercepter en haute mer les embarcations et de renvoyer immédiatement les requérants, compte tenu notamment des informations provenant de sources internationales et concernant les conditions des migrants clandestins en Libye, a-t-elle exposé les requérants au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention dans ce pays ?

3.  Compte tenu des allégations des requérants (voir formulaire de requête annexé), y a-t-il des motifs sérieux de craindre que le rapatriement dans leurs pays d’origine, soit la Somalie et l’Érythrée, les exposerait à des traitements contraires à l’article 3 ?

4.  Le renvoi des requérants en Libye de la part des autorités italiennes s’analyse-t-il en une expulsion contraire à l’article 4 du Protocole n^o 4 ?

5.  Les intéressés ont-ils eu accès à un recours effectif devant une instance nationale garanti par l’article 13 de la Convention pour faire valoir leurs droits garantis par les articles 3 et 4 du Protocole n^o 4 ?

DEMANDES D’INFORMATIONS

Le gouvernement défendeur est également invité à fournir à la Cour toute information disponible concernant :

– Le nombre de migrants irréguliers arrivés mensuellement sur les côtes italiennes, et en particulier à Lampedusa, au cours des dernières années ;

– L’entité et l’origine du phénomène migratoire en Libye ; la législation en la matière en vigueur dans ce pays ; le traitement réservé par les autorités libyennes aux migrants irréguliers arrivés en Libye directement ou suite au renvoi depuis l’Italie.

Le Gouvernement est également invité à produire à la Cour les textes des accords signés par les gouvernement italien et le gouvernement libyen les 27 décembre 2007 et 4 février 2009.

Il est enfin invité à expliquer à la Cour le rapport existant entre les opérations prévues par les accords bilatéraux avec la Libye et l’activité de l’ « Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) ».

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